Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci- après le « Client ») et la société FILEO Groupe, SARL dont le siège social est situé 68, rue Claude Chappe 56600 LANESTER, immatriculée au RCS Lorient sous le numéro 83457648000018, sur son site web www.fileogroupe.coop accessible sur le réseau internet édité et diffusé par FILEO Groupe (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est un contrat de prestations de service de location nomades (temporaires) et/ou d’animations de type conférence, rencontres réseaux…. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.
FILEO Groupe, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, un espace de locations nomades assorti d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés aux locations nomades et notamment :
- La mise à disposition d’espaces de travail (coworking, salles de formation, salles de réunion ou de conférence) et ou de bureaux indépendants ;
- La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises et d’éléments de rangement (bureaux, armoires, etc…) ;
- L’accès internet à haut débit ;
- L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires) ;
- L’organisation de petits-déjeuners, pauses gourmandes, repas, plateaux repas etc…
- L’accès à des places de parking (selon le lieu choisi) ;
- L’accès au programme de conférences, animations nommé AFTERWORK
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client : toute personne (en ce compris le Client Consommateur et le Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies par FILEO Groupe sur le Site.
- Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations.
- Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
- Espace FILEO : désigne le lieu de locations nomades où se déroulent les Prestations fournies par FILEO Groupe ;
- Prestations : l’ensemble des services de locations nomades et autres services professionnels fournis par FILEO Groupe au Client ;
- Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : www.fileogroupe.coop.
Toute commande de Prestations par le Client sur le Site implique de plein droit l'entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications par FILEO Groupe à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.
3.1 Description des Prestations
Les Prestations proposées au Client et mis en vente par FILEO Groupe sont celles figurant sur le Site au moment de la commande des Prestations par le Client.
FILEO Groupe fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au CLIENT. A ce titre, FILEO Groupe apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mis en ligne sur son Site.
Toute commande de Prestations sur le Site par le Client entrainera la création de conditions particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par FILEO Groupe et notamment :
- Les renseignements relatifs aux Prestations choisies : nombre de postes et emplacements dans l’Espace FILEO choisi; les services complémentaires choisis.
- Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le Client (internet, espaces communs, équipement mis à disposition) ;
- Les autres services compris (ménage, accueil, etc..) ;
- La durée ;
- Les tarifs ;
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par FILEO Groupe sont disponibles sur le Site.
3.2 Périmètre des Prestations
FILEO Groupe s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.
Le Client pourra exiger de FILEO Groupe la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre. Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes.
Afin de valider la commande des Prestations proposées sur le Site par FILEO Groupe, le Client doit préalablement vérifier la disponibilité des Prestations souhaitées et procéder à sa réservation en ligne en renseignant avec exactitude les champs demandés et notamment :
- Le choix de la Prestation
- Le choix des services annexes
- Nom de l’entreprise ou nom, prénom du Client consommateur ;
- adresse, téléphone ;
Une fois identifié sur le Site, le Client pourra procéder à la validation définitive de sa commande ce qui entrainera l’acceptation des CGV puis devra procéder au paiement du prix en renseignant ses informations et coordonnées bancaires. Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, FILEO Groupe se réserve le droit de refuser la Souscription à un Client Consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des Prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.1 Accès à l’espace FILEO
L’accès à l’espace FILEO, pour les prestations ponctuelles, se fait dans les horaires définis lors de la réservation et fait l’objet d’un accueil physique de l’équipe de FILEO Groupe.
6.2 Réservation des salles de réunion
Il est précisé que la réservation de salles de réunion est un service payant et facturé par FILEO Groupe. Pour procéder à la réservation d’une salle de réunion/formation/conférence, le Client devra procéder à la réservation de la salle, sous réserve de disponibilités, directement sur le Site conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le Site au moment de la réservation.
6.3 Prestations d’impressions et de reprographie
L’Espace FILEO est équipé de matériel d’impression et de reprographie accessibles par le Client. Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification indépendante.
6.4 Invitation et accueil de tiers dans l’Espace FILEO
Le Client reconnaît que l’Espace FILEO est un espace nomade et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants.
Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de FILEO Groupe, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans les espaces partagés de l’Espace FILEO.
FILEO Groupe se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement de l’Espace FILEO et le confort des autres utilisateurs.
Le Client reconnaît que FILEO Groupe peut organiser, à des fins d’animation du lieu, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.
7.1 Utilisation de l’Espace FILEO
Le Client reconnait qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et / ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux conformément à l’article 6.4
FILEO Groupe pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autre que des prestations de nettoyage et de maintenance.
7.2 Destination
Le Client s’oblige à occuper l’Espace FILEO paisiblement. Le Client reconnait expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de locations nomades pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entrainera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.
Si son activité le nécessite, le Client Professionnel fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.
7.3 Respect de la règlementation
L’accès à l’Espace FILEO est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur de l’Espace FILEO dont il reconnait expressément avoir reçu une communication.
L’Espace FILEO est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.
Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et rappelé par voie d’affichage dans l’Espace FILEO.
8.1 Obligations de FILEO Groupe
Compte tenu de la nature des prestations fournies par FILEO Groupe, FILEO Groupe n’est tenu que d’une obligation de moyens. FILEO Groupe s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. FILEO Groupe restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses prestations.
FILEO Groupe s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France.
FILEO Groupe s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.
FILEO Groupe s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :
- Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières ;
- Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client ;
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :
- utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 7.2 des présentes ;
- Respecter ainsi que ses équipes, le règlement intérieur des lieux ;
- Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 13 ;
- Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et / ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes de l’Espace FILEO ;
- Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir FILEO Groupe, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée à l’Espace FILEO ;
- Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
- Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que FILEO Groupe ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;
Le Contrat est conclu pour la durée de location d’un espace nomade choisie par le client au moment de la validation de la commande sur le Site.
Les prix des Prestations proposées par FILEO Groupe figurent sur le Site, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de FILEO Groupe en vigueur au jour de la commande.
Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.
Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.
FILEO Groupe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment :
- Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site et seront applicables à toute nouvelle
commande postérieure audit affichage.
Les modalités de paiement sont déterminées à l’article 11 du présent Contrat.
Le règlement des prestations s’effectue à la commande sur le site. FILEO Groupe s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution.
Il est expressément convenu entre le Client et FILEO Groupe que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues, PayPal ;
La confirmation de la réservation d’un espace de nomade ne sera effective qu’après validation du règlement.
12.1 Assurance du Client
Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :
- Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;
Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l’entrée dans les lieux et lors de chaque échéance, ainsi que, plus généralement, à toute demande de FILEO Groupe.
Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre FILEO Groupe en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.
12.2 Assurance de FILEO Groupe
FILEO Groupe assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.
Le Client s’engage à informer FILEO Groupe de toute aggravation des risques résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon que FILEO Groupe puisse adapter la police d’assurance aux circonstances.
Il est expressément convenu que FILEO Groupe pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et / ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.
La responsabilité de FILEO Groupe ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution des Prestations dont la cause serait imputable (1) au Client et/ou (2) au fait d'un tiers étranger, et/ou (3) en cas de force majeure telle que définie à l'article 21.
La responsabilité de FILEO Groupe est limitée aux dommages directs à l'exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de FILEO Groupe en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par FILEO Groupe au Client.
Dans le cas de Prestations commandées et confirmées, aucun remboursement des sommes payées sur le site ne sera effectué sauf cas de force majeure.
FILEO Groupe et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois (3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.
16.1 Informatiques et libertés
FILEO Groupe protège les données personnelles et la vie privée des Clients du Site.
FILEO Groupe s’engage, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa version en vigueur) relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (RGPD).
Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant au CLIENT et notamment :
- Compte client : renseignement par le Client des champs demandés lors de la commande des Prestations sur le
Site (nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe personnel…) ;
- Données de facturation : données recueillies lors de la commande du Client.
FILEO Groupe collecte directement les données personnelles du Client sur le site internet www.fileogroupe.coop. Les données qui pourraient être collectées par FILEO Groupe sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte client ;
- Gestion des commandes ;
- Gestion des opérations de paiement ;
- Gestion de la facturation ;
- Gestion de la relation avec le Client ;
- Opérations d’informations des partenaires commerciaux
(Collaborations etc…).
Il est précisé que les données collectées et le traitement qui en est fait est justifié par l’exécution du Contrat conclu entre FILEO Groupe et son Client selon les cas soit sur la base du consentement du Client, soit sur la base de l'intérêt légitime de FILEO Groupe.
FILEO Groupe s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers, les informations nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.
Les données à caractère personnel sont conservées par FILEO Groupe pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus et pour la durée de la prescription applicable.
Dans la mesure permise par la loi, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatif aux données à caractère personnel qui la concernent. Il dispose également d’un droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi d’emails d’informations par FILEO Groupe.
Enfin, le Client peut envoyer à FILEO Groupe des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l'adresse suivante : FILEO GROUPE, 68, rue Claude Chappe 56600 LANESTER ;
16.2 Utilisation de Cookies
Les Cookies sont une suite d’information, généralement de petite taille et identifiés par un nom, qui peut être transmis au navigateur du Client par un site web sur lequel le Client se connecte (définition CNIL).
Le Client est informé, lors de sa connexion au Site, de l’utilisation permanente de cookies permettant l’enregistrement d’informations de navigation (sauvegarde des informations de connexion, sauvegarde des articles visités et sélectionnés lors de la navigation, statistiques et données d’utilisateurs afin d’optimiser le Site etc…).
La navigation du Client sur le Site vaut acceptation de ce dernier sur l’utilisation de ces cookies. Le Client a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant précisé que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies par le Client.
L’ensemble du Site et de son contenu sont la propriété exclusive de FILEO Groupe. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite sauf accord préalable et exprès de FILEO Groupe. Toute utilisation frauduleuse du Site et / ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
FILEO Groupe est propriétaire de la marque fileogroupe, de l’ensemble des photos, illustrations, images et logos figurant sur le Site, des Prestations qu’elle distribue. Toute reproduction totale ou partielle, modification de cette marque sans accord exprès et préalable de FILEO Groupe est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l'exécution par FILEO Groupe de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitions à contacter préalablement:
Madame Martine JAFFRELO
Mail : contact@fileogroupe.coop
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont FILEO Groupe pourra communiquera les coordonnées.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.